Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Rapport n° 324 (2003-2004) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2004

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• RAPPORT
  
  • I. FAIT
    
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE LOCALE FRAGILISÉE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
    
    • A. UNE AFFIRMATION PROGRESSIVE
      
      • 1. Une conception exigeante
        
      • 2. Une acquisition tardive
        
      • 3. Un degré plus élevé que dans bien des pays européens
        
    • B. DES ATTEINTES GRAVES ET RÉPÉTÉES
      
      • 1. Des transferts de charges non compensés
        
      • 2. Un démantèlement progressif de la fiscalité locale
        
      • 3. L'absence de prévisibilité des dotations de l'Etat
        
    • C. DES GARANTIES INSUFFISANTES
      
      • 1. Des dispositions constitutionnelles elliptiques
        
      • 2. Une jurisprudence peu protectrice
        
  • II. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE LOCALE MIEUX PROTÉGÉE À L'AVENIR
    
    • A. LES PRINCIPES ÉNONCÉS PAR LA CONSTITUTION
      
      • 1. La libre disposition des ressources
        
      • 2. Une part déterminante de ressources propres
        
      • 3. La compensation des transferts, créations et extensions de compétences
        
      • 4. La péréquation
        
    • B. LES GARANTIES APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
      • 1. La référence à trois catégories de collectivités territoriales
        
      • 2. Une définition extensive des ressources propres
        
      • 3. L'établissement et la protection d'un seuil plancher
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Codifier les dispositions du projet de loi organique
        
      • 2. Redéfinir les ressources propres des collectivités territoriales
        
      • 3. Fixer à 33 % le seuil plancher
        
      • 4. Préciser les modalités de calcul du taux d'autonomie financière des collectivités territoriales
        
      • 5. Préciser le contenu et avancer la date de remise du rapport constatant le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales
        
      • 6. Rappeler la nécessité d'opérer une véritable réforme de la fiscalité locale et de développer la péréquation
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (chapitres IV et V du titre unique du livre Ier de la première partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Codification
    
  • Article premier
    Catégories de collectivités territoriales
    
  • Article 2
    Définition des ressources propres des collectivités territoriales
    
  • Article 3
    Modalités de calcul et définition du caractère déterminant
    de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources
    des collectivités territoriales
    
  • Article 4
    Rétablissement de l'autonomie financière
    des collectivités territoriales
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE