2. Une acquisition tardive
Les collectivités territoriales françaises n'ont acquis leur autonomie financière que tardivement.
La loi du 31 décembre 1970 a allégé les modalités d'exercice de la tutelle préfectorale en supprimant l'approbation préalable du budget des communes.
La loi de finances pour 1979 a supprimé le versement représentatif de la taxe sur les salaires pour le remplacer par la dotation globale de fonctionnement , mise en place peu auparavant par la loi du 3 janvier 1979. Depuis, cette dotation a conservé le caractère d'un prélèvement sur recettes qui témoigne de son origine fiscale.
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis aux collectivités territoriales de voter les taux des quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti), alors qu'elles ne pouvaient auparavant voter qu'un produit fiscal dont la charge était répartie entre les différents impôts par les services de l'Etat.
A compter de 1982, les « lois Deferre » ont rendu les budgets locaux exécutoires de plein droit , supprimé les régimes de contrôle et d'approbation préalables en matière d' emprunt et globalisé une partie des subventions d'équipement de l'Etat au sein d'une dotation globale d'équipement .
Elles ont également posé le principe, aujourd'hui codifié aux articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, d'une compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales par l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert et composées, à terme, pour moitié au moins d'impôts .
Ont ainsi été transférés :
- aux régions , la taxe sur les permis de conduire , dont le tarif a été laissé à leur appréciation, la taxe sur les cartes grises ainsi que des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ;
- aux départements , la taxe différentielle sur les véhicules à moteur , à charge pour eux d'en fixer librement les montants, ainsi que les droits de mutation sur les ventes d'immeubles , sans maîtrise du taux.
Les dotations de compensation des transferts de compétences versées par l'Etat à titre de solde, principalement la dotation générale de décentralisation, ont été indexées afin de garantir aux collectivités territoriales une part de ressources stables.
Depuis l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les collectivités peuvent également fixer librement les tarifs des services publics , sauf en matière de transport urbain et de cantines scolaires.
Les collectivités territoriales françaises ont ainsi bénéficié d'une plus grande autonomie financière que nombre de leurs homologues européennes.