Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°12

26 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er septembre

par la date :

1er juin