Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°14
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que les conséquences de ce texte sur la libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été clairement évaluées.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.