Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°18
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au niveau constaté au titre de l'année 2003
par les mots :
à 33 %