Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°2

19 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'est pas possible de discuter d'un projet de loi organique relatif aux collectivités territoriales, alors que :

- le cadre institutionnel et de compétences des collectivités territoriales n'est pas fixé et demeure inscrit à l'ordre du jour, un projet de loi étroitement libéral sur la décentralisation,

- la réforme de la taxe professionnelle risque de peser sur la notion même d'autonomie, pourtant affirmée dans le texte,

- la réforme de la fiscalité locale est loin d'avoir trouvé son aboutissement,

- la qualité du service public de proximité comme la cohérence de l'aménagement du territoire sont en cause.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.