Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°20
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Après le mot :
collectivités
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.