Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°21
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
par la loi de finances
par les mots :
par une loi de finances