Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°28
28 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est minorée du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Objet
On ne saurait résumer la question de l'autonomie financière des collectivités locales à la seule appréciation de leur faculté à voter des impôts.