Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°31
28 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'évaluation des valeurs locatives, constitutives des bases imposables des impôts locaux, est révisée tous les dix ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même