Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°32 rect.
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La péréquation, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, profite notamment aux collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible et dont la proportion de logements sociaux est particulièrement importante.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place.