Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°36
28 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mmes BEAUDEAU et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La transmission de ce rapport est suivie d'un débat dans chaque assemblée. Ce débat doit nécessairement avoir lieu avant l'échéance de la session ordinaire au cours de laquelle a été transmis le rapport.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.