Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°37 rect. bis
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
MM. FRÉVILLE et du LUART
ARTICLE 2
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots :
ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux,
Objet
Il appartient au législateur organique de définir parmi les impositions de toute nature partagées entre l'Etat et les collectivités les règles qui assurent leur caractère propre.
Ou bien la loi localise l'assiette de l'impôt par collectivité. Chacune est alors assurée de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire.
Ou bien, lorsque la localisation de l'assiette est techniquement impossible, la loi détermine le taux spécifique auquel sera versé à la collectivité le montant de l'impôt partagé.