Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°41
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 2
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :
l'assiette, le taux
par les mots :
l'assiette et le taux
Objet
Amendement de précision.