Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°43 rect.
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation verticale par l'Etat sont consubstantielles au principe de libre administration.
Objet
Cet amendement reprend l'exposé des motifs particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n° 432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.