Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°45
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Le premier alinéa de l'article 72 de la constitution définit cinq catégories de collectivités territoriales. Il est donc proposé de s'en tenir à cette définition.