Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°46
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Compléter le 1° de cet article par les dispositions suivantes :
en distinguant les communes en fonction de leur strate de population selon le découpage suivant :
- de 0 à 499 habitants ;
- de 500 à 999 habitants ;
- de 1000 à 1 999 habitants ;
- de 2000 à 3 499 habitants ;
- de 3 500 à 4 999 habitants ;
- au delà de 5000 habitants.
Objet
Rassembler l'ensemble des communes au sein d'une seule catégorie alors que leurs ressources sont très différentes ne permet absolument pas d'avoir une vision de leur autonomie financière réelle. C'est pourquoi le présent amendement propose de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants en référence à celle effectuée pour la détermination de la dotation globale de fonctionnement des communes.