Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°47
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et COLLOMB, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
en distinguant les communes de moins de 10.000 habitants et celles de plus de 10.000 habitants ;
Objet
Rassembler l'ensemble des communes au sein d'une seule catégorie alors que leurs ressources sont très différentes ne permet absolument pas d'avoir un vision de leur autonomie financière réelle. C'est pourquoi le présent amendement propose de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants en référence à celle effectuée par le ministère de l'intérieur dans ses analyses financières.