Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°48
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Le projet de loi organique ne peut ignorer les établissements publics de coopération intercommunale qui connaissent un développement sans précédent et représentent aujourd'hui un niveau essentiel de l'action territoriale.
Il conviendrait dès lors de ne plus prendre en compte au titre des ressources propres de la catégorie des communes, à l'inverse de ce que prévoit l'actuel article 2, les ressources bénéficiant aux EPCI.