Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°49
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:
1° Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision tendant à inscrire explicitement les établissements publics de coopération intercommunale dans la catégorie des communes.