Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°5

26 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 314 , 324 , 325)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :

de la Constitution