Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°50
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, après les mots :
autres que celles mentionnées au 2°
insérer les mots :
à l'exclusion de la Polynésie française
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la Polynésie française de la catégorie des régions car ce territoire bénéficie d'un statut particulier et fixe elle même l'assiette et le taux de sa fiscalité.