Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°53
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute création, extension ou transfert de compétences au profit des collectivités territoriales s'accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation permettant d'assurer l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire dans des conditions conformes au principe d'égalité.
Objet
Contrairement à la pratique du gouvernement et de la majorité, constatée lors du transfert de la compétence en matière de RMI-RMA ou dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, la péréquation -dorénavant inscrite dans la constitution - doit impérativement être mis en œuvre à l'occasion de la création ou de transfert de compétences.
Il est donc proposé que toute création ou transfert de compétences soit accompagné de dispositifs de péréquation.