Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°55
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MARC, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 2
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées
par les mots :
sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif,
Objet
La définition des ressources propres proposée par cet article ne correspond aucunement à la définition communément admise des ressources propres des collectivités, à savoir celle sur lesquelles elles disposent d'un pouvoir de modulation. Cet amendement propose ainsi la seule définition des ressources propres qui soit pertinente.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).