Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°59
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La péréquation constitue une condition nécessaire de la mise en œuvre de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Objet
L'autonomie financière ne saurait être définie de manière purement abstraite. Lorsque les collectivités locales ne peuvent pas disposer des moyens correspondant à leurs charges, le principe d'égalité suppose qu'elles bénéficient d'une péréquation leur permettant de disposer de ressources suffisantes.