Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°6
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-2 ainsi rédigé :
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
« Art. L.O. 1114-2. -