Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°60
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3
Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi.
Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend l'article premier particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n°432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.