Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°61 rect.
3 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3
Après le mot :
délégation
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation entre collectivités ou entre l'État et les collectivités territoriales.
délégation
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation entre collectivités ou entre l'État et les collectivités territoriales.
Objet
Le texte proposé par le gouvernement ne permettrait pas la mise en œuvre d'une politique ambitieuse de péréquation de type « vertical » prenant sa source dans un effort budgétaire de l'Etat ou relevant de la péréquation entre différents niveaux de collectivités - par exemple des départements vers les communes - et non pas uniquement dans une redistribution entre collectivités appartenant à une même catégorie.
Le projet de loi entretient ainsi une confusion néfaste entre la remise en cause des marges de manœuvres fiscales et financières des collectivités, qu'il faut bien entendu prévenir, et l'indispensable politique d'égalité entre les territoires qui doit parallèlement être amplifiée.
Le projet de loi entretient ainsi une confusion néfaste entre la remise en cause des marges de manœuvres fiscales et financières des collectivités, qu'il faut bien entendu prévenir, et l'indispensable politique d'égalité entre les territoires qui doit parallèlement être amplifiée.