Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°62
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend l'article premier particulièrement pertinent de la proposition de loi constitutionnelle n°432 déposée le 22 juin 2000 par MM. Christian PONCELET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, Jean PUECH et Jean-Pierre RAFFARIN.