Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°64
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La loi définit les conditions d'accroissement des ressources propres des collectivités territoriales. Elle définit corrélativement les conditions d'accroissement de la part des dotations d' Etat donnant lieu à péréquation.
Objet
La loi doit préciser les conditions dans lesquelles les ressources propres des collectivités territoriales s'accroîtront. Elle doit préciser corrélativement les conditions d'accroissement de la péréquation.