Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°65
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
et constitue la référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.
et constitue la référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application concret de la notion de part déterminante : elle s'applique individuellement à chaque collectivité.