Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°66
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités, au sens de l'article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, sont assurées à chaque collectivité par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'alinéa 5 du même article.
Les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités, au sens de l'article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, sont assurées à chaque collectivité par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation prévus à l'alinéa 5 du même article.
Objet
Une autonomie financière dans la misère n'a pas de sens. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité.