Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°67
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Une loi de programmation fixe pour une durée de cinq ans l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
Objet
La loi organique doit prévoir les conditions de la mise en œuvre progressive de l'accroissement de la part des dotations de l'Etat donnant lieu à péréquation, un degré suffisant de péréquation étant l'une des conditions nécessaires de l'autonomie financière des collectivités locales.