Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°69
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un rapport est publié chaque année à la même date que le projet de loi de finances.
Il inclut l'ensemble des données chiffrées permettant de mesurer les effets du projet de loi de finances sur l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivité, de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation.
Objet
Les chiffres inclus dans les lois de finances ne permettent pas d'apprécier les évolutions dont il est question dans cet amendement par catégorie de collectivités locales.