Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°7
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées
par les mots :
sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,