Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°70
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE et Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Une loi de programmation fixe, pour chaque période de cinq ans, l'accroissement de la part de la dotation globale de fonctionnement donnant lieu à péréquation.
Objet
La part de la DGF donnant aujourd'hui lieu à péréquation est très limitée : elle varie, selon les évaluations, de 5 à 7 %.
Pour les collectivités dont les ressources sont les plus faibles eu égard à leurs charges, la péréquation représente un élément substantiel de leur autonomie financière.
Il est donc nécessaire de programmer concrètement les modalités de l'accroissement de la part donnant lieu à péréquation au sein de la DGF.