Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°71
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
la deuxième année
par les mots :
l'année
Objet
Les mesures de correction doivent intervenir le plus rapidement possible après la contestation du non respect du ratio d'autonomie financière tel que défini dans le présent texte.