Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°73
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2005, les communes, les départements, les régions, et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent fixer librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente et par rapport aux taux et tarifs des autres impositions perçues au profit des collectivités.
Objet
Conformément aux ambitions et à la volonté de développement des marges d'initiative et de responsabilité des collectivités territoriales affichée par le gouvernement et la majorité, il convient d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale engagé dans la loi de finances pour 2003.