Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°74
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat met en œuvre la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est gravement affecté par des pollutions dangereuses pour la santé, résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité.
L'Etat met en œuvre la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est gravement affecté par des pollutions dangereuses pour la santé, résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité.
Objet
Dans le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il est dit « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre collectivités territoriales. » Il est indispensable que les collectivités victimes de séquelles industrielles ou minières n'assument pas seules les coûteuses mises en sécurité ou réhabilitation de milieux contaminés, alors que les activités qui les ont produites ont été génératrices de richesse pour tout le pays.