Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°75 rect.
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU et PELLETIER
ARTICLE 1ER
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Objet
Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ;les EPCI.
En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.