Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°76 rect.
1 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, PELLETIER et LARIFLA
ARTICLE 1ER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux catégories de collectivités territoriales visées par l'article 72-2 de la Constitution ; les DOM.
En effet, la non reconnaissance de ces collectivités saborde le système mis en place par le projet de loi organique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.