Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°9
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 314 , 324 , 325)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Modifier comme suit le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
1° Remplacer (deux fois) les mots :
par l'Etat des
par le mot :
de
2° Supprimer (deux fois) les mots :
de l'Etat