Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°102
3 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, COURRIÈRE, RAOUL et PLANCADE, Mme Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, l'Assemblée nationale a transféré du préfet au maire la responsabilité de la délivrance des permis de construire pour l'implantation des éoliennes de plus de 12 mètres. Elle a conditionné sa délivrance à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette dernière disposition risque de freiner considérablement le développement de la filière éolienne, et ce faisant empêcher la France de respecter l'objectif européen auquel elle a souscrit, à savoir porter la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 16 % à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à horizon 2010.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.