Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°106 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
Article 1er
(Annexe)
Modifier comme suit le D du II du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexer à l'article 1er :
I. Dans le premier alinéa, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
II. En conséquence, dans le septième alinéa, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
Objet
Dans le but de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals d'électricité, il convient que des dispositions soient éventuellement prises non seulement aux niveaux européen et national, mais également au plan local, afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés non seulement sur le réseaux de transport au sens strict, mais aussi sur les réseaux de distribution publique d'électricité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.