Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°109 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n°39 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
concéder la distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte du fait que les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou les établissements publics de coopération ayant compétence pour agir en leur nom, peuvent concéder l'exploitation service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel (méthane), mais aussi de propane qui n'est pas un gaz naturel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.