Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°111 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 78 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
ARTICLE 13
Dans le texte proposé par l'amendement °78, remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
Objet
Dans un contrat administratif tel qu'un contrat de concession, ainsi que dans un service exploité en régie, l'autorité organisatrice doit avoir une capacité juridique à proposer des modifications du contrat ou du règlement de service au moins équivalente à celles du concessionnaire ou de la régie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.