Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°112 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
ARTICLE 13
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.