Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°113 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
ARTICLE 18
A la fin de la troisième phrase, du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 , remplacer les mots :
leurs réseaux
par les mots :
ces réseaux
Objet
Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.