Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°116 rect.
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, Jacques BLANC et de MONTESQUIOU
ARTICLE 18
II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Objet
Il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution non seulement à la procédure de mise en œuvre de l'appel d'offres pour désignation du fournisseur de dernier recours, c'est-à-dire à l'amont, mais également à l'aval en prévoyant leur participation au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, compte tenu de leur capacité d'expertise et de leur proximité avec les consommateurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.