En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 3

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :

additionnelles par rapport à leur activité habituelle

insérer les mots :

ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients

Objet

Si les particuliers (personnes physiques) et les personnes morales, dont les économies d'énergie sont inférieures au seuil mentionné, étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit.

On peut rappeler que le gisement d'économie d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole (tep) par an.

Les personnes morales dont l'activité habituelle est l'efficacité énergétique doivent pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.